Conditions de vente

Préambule


Propriété du site : le site est la propriété de la société DEAL AIME en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de la société DEAL AIME.


1. Acceptation des conditions générales de vente


Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DEAL AIME et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite DEAL AIME.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par DEAL AIME, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande. La vente en ligne sur notre site est réservée aux consommateurs. Les professionnels qui sont intéressés par nos produits peuvent prendre contact avec nous en adressant un email au service client à l'adresse suivante :

Société DEAL AIME
10, rue Charles Bacqué
32600 L'ISLE JOURDAIN
France


2. Commande


Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. DEAL AIME confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par DEAL AIME du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par PayPal ou par chèque. DEAL AIME se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.


3. Prix


Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d'assurances et de mise en service.
Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.


4. Sécurisation des transactions


Afin d’assurer la sécurité des paiements , DEAL AIME utilise le service de paiement sécurisé Paypal (www.paypal.com).



5. Disponibilité et expédition des produits



En cas d’indisponibilité d’un produit, DEAL AIME s’engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation. Le remboursement s'effectuera par le meme moyen de paiement du consommateur.


6. Livraison


La livraison est effectuée par La Poste en colissimo suivi ou par le transporteur GEFCO.
Pour signaler DEAL AIME toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de la commande, ainsi que d’une adresse e-mail permettant de joindre le service client.
La tendance s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 10 jours de la validation du règlement par carte bancaire en ligne. 
En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il est fortement conseillé de mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer à DEAL AIME par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais. Il doit en outre informer DEAL AIME par e-mail de tous dommages dus au transport dans les plus brefs delais suivant la réception.
DEAL AIME sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de : 
survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné, inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)


7. Garantie et droit de rétractation

 

Le consommateur benificie de la garantie légale et vice caché.
Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans un emballage approprié pour remplacement ou remboursement.
Tous les articles du site sont échangeables sous réserve des disponibilités en stock.
DEAL AIME s'engage à rembourser dans un délai maximum de 14 jours par le mème moyen de paiement du consommateur.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Toute demande d’échange ou de remboursement doit s’effectuer par e-mail au service client.
Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été porté, sali, détérioré et/ou lavé.

Pour toutes rétractations le consommateur doit remplir le formulaire de rétractation disponible sur legifrance.fr ou sur le service-public.fr.

"La vente en ligne sur notre site est réservée aux consommateurs. Les professionnels qui sont intéressés par nos produits peuvent prendre contact avec nous en adressant un email au service client à l'adresse suivante: amisprix@orange.fr


8. Limitation de responsabilité


Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. DEAL AIME s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité DEAL AIME ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Conformément aux textes en vigueur, DEAL AIME n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.


9. Informations légales


Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de DEAL AIME. De plus DEAL AIME s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


10. Engagement en matière de protection des données


Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, DEAL AIME est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.


11. Droit applicable


Le présent contrat est soumis au droit français.


12. Immatriculation


DEAL AIME est une société au capital de 1 250 euros dont le siège social est à L isle Jourdain, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d' AUCH.